commissions mixtes des réclamations中文是什么意思

• 混合索偿委员会

• "commissions"中文翻译    音标：[kɔmisjɔ̃] 动词变位提示：commissions是commettre的变位形式
• "des"中文翻译    音标：[dε] art.
• "commission des réclamations" 中文翻译 :    常设索偿委员会
• "groupe des réclamations" 中文翻译 :    索偿股
• "comité des réclamations" 中文翻译 :    赔偿委员会
• "bureau du traitement des réclamations" 中文翻译 :    索赔处理股
• "commission permanente des réclamations" 中文翻译 :    常设索偿委员会
• "groupe des marchés et des réclamations" 中文翻译 :    合同和索偿股
• "administrateur adjoint chargé des réclamations aux assureurs" 中文翻译 :    助理保险索偿干事
• "administrateur chargé des réclamations aux assureurs" 中文翻译 :    助理保险索偿干事
• "assistant principal chargé des réclamations" 中文翻译 :    高级索偿事务助理
• "comité d’examen des réclamations" 中文翻译 :    索偿审查委员会
• "comité local d’examen des réclamations" 中文翻译 :    地方索偿审查委员会
• "bureau de liaison des commissions régionales" 中文翻译 :    区域委员会联络处
• "bureau des commissions régionales à new york" 中文翻译 :    区域委员会纽约办事处
• "commis aux réclamations" 中文翻译 :    索偿办事员
• "fonctionnaire chargé des marchés et des réclamations" 中文翻译 :    合同和索偿干事
• "spécialiste du matériel et des réclamations" 中文翻译 :    财产/索偿干事
• "agent de contrôle du matériel et des réclamations" 中文翻译 :    财产调查和索偿干事
• "conférence régionale des commissions nationales africaines auprès de l’unesco" 中文翻译 :    教科文组织非洲国家委员会区域会议
• "fonctionnaire du groupe de la commission d’enquête et des réclamations" 中文翻译 :    调查委员会兼索偿干事
• "section du secrétariat des commissions" 中文翻译 :    委员会秘书处科
• "critères pour le règlement des réclamations émanant d’etats ou d’organisations internationales" 中文翻译 :    各国政府和国际组织索赔要求的处理标准
• "groupe des indemnisations en cas de décès ou d’invalidité et autres réclamations" 中文翻译 :    死亡伤残和其他索偿股
• "conférence régionale des commissions nationales de l’hémisphère occidental" 中文翻译 :    西半球国家委员会区域会议

• Et elle a été confirmée par les décisions des commissions mixtes des réclamations, des tribunaux d ' arbitrage et des cours internationales.
  此外，这一规则也在许多混合索赔委员会、仲裁法庭和国际法院的判决中得到确认。
• Les commissions nationales des réclamations ou les commissions mixtes des réclamations établies à cette fin pourraient examiner les demandes et fixer le montant définitif de l ' indemnisation.
  为此而成立的国家求偿委员会或联合求偿委员会可以审查求偿要求并决定最终应支付的赔偿额。
• Les procédures internationales de règlement des réclamations visées dans le principe peuvent comprendre, par exemple, les commissions mixtes des réclamations ou des négociations en vue d ' obtenir des versements forfaitaires.
  该原则草案提及的国际求偿解决程序可以包括成立联合求偿委员会或就一次总付进行谈判等内容。
• Cette incertitude provient en grande partie du fait que les conventions qui ont créé des commissions mixtes des réclamations usent de termes différents pour définir la date de la réclamation.
  这种不确定性基本上来源于这样的事实：据以设立混合索赔委员会的公约使用了不同的用语来界定求偿日期。
• Les juridictions nationales, les commissions nationales des réclamations ou les commissions mixtes des réclamations établies à cette fin pourraient examiner les demandes et fixer le montant définitif de l ' indemnisation.
  国家法院、为此而成立的国家赔偿委员会或联合赔偿委员会可以审查赔偿申诉，并决定最终应支付的赔偿额。
• Il peut s ' agir de commissions mixtes des réclamations, de négociations en vue du versement d ' un montant forfaitaire, etc. L ' élément international n ' exclut pas, par exemple, que l ' État d ' origine puisse verser une contribution à l ' État affecté afin que celuici procède à l ' indemnisation dans le cadre d ' une procédure interne de réclamations qu ' il aura mise en place.
  这也许包括混合赔偿委员会、谈判一揽子赔偿，等等。 国际因素并不排除起源国可以对受影响国提供协助，通过受影响国所设立的国内赔偿程序而分发赔款。
• Elles peuvent comprendre des commissions mixtes des réclamations, des négociations en vue du versement d ' un montant forfaitaire, etc. L ' élément international n ' exclut pas, par exemple, que l ' État d ' origine puisse verser une contribution à l ' État affecté afin que celuici procède à l ' indemnisation dans le cadre d ' une procédure interne de réclamations qu ' il aura mise en place.
  这些程序可以包括混合求偿委员会、为确定一次性总付款额进行谈判等。 虽然说的是国际程序，但不排除起源国可以通过受影响国确立的国家求偿程序来向该国支付赔偿金的可能性。
• Les commissions mixtes des réclamations concernant le Mexique ont arrêté un certain nombre de décisions après l ' affaire Dredging dans lesquelles elles approuvaient les principes exposés dans cette affaire, bien qu ' elles aient souvent fait preuve d ' une clémence remarquable envers le Mexique en concluant qu ' il n ' y avait pas eu déni de justice dans les faits.
  与墨西哥有关的多个混合赔偿委员会在Dredging案后作出的若干裁判赞同在该案所阐述的原则， 尽管在几起案件内，委员会对墨西哥一方采取极为宽容的态度，裁定根据事实并无拒绝司法情事。
• Au paragraphe 2 il est fait mention des procédures internationales, qui peuvent comprendre des commissions mixtes des réclamations, des négociations en vue du versement d ' une somme forfaitaire, etc. L ' élément international n ' exclut pas que l ' État d ' origine puisse verser une contribution à l ' État affecté afin que celui-ci procède à l ' indemnisation dans le cadre d ' une procédure interne de réclamations qu ' il aura mise en place.
  第2款提及的国际程序可能包括混合求偿委员会、为确定一次总付款额进行谈判等。 虽然可能包括国际程序，但不排除起源国通过国家求偿程序向受影响国支付赔偿金的可能性。